Conditions Générales de Vente | Chromatique intérieur 3D
1. Objet
En vertu de la législation française, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle Ladda SISAATH - CAMUS, exerçant sous le nom commercial CHROMATIQUE INTÉRIEUR 3D, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou une commande de prestation de services directement depuis le site internet www.chromatiqueinterieur-3d.com.
2. Prestations de services et Exclusion de responsabilité
CHROMATIQUE INTÉRIEUR 3D propose des prestations de conseil en aménagement, décoration d'intérieur et modélisation 3D, réalisées exclusivement à distance (100% digital). Les services achetés en ligne sont strictement limités à la phase de Conception. À ce titre, le Prestataire fournit des documents d’inspiration, des plans d’agencement 2D descriptifs, des modélisations 3D, des listes de mobilier ou des recommandations de matériaux.
Les plans, visuels, rendus 3D et documents fournis par le Prestataire ont une valeur exclusivement esthétique, décorative et d'orientation d'espace. Ils ne constituent en aucun cas des plans d'exécution techniques. CHROMATIQUE INTÉRIEUR 3D n'exerce aucune activité de maîtrise d'œuvre, de suivi technique de chantier, de coordination des corps d'état ou de vérification structurelle. Il appartient obligatoirement au Client de faire valider toutes les cotes, dimensions et faisabilités techniques par des professionnels du bâtiment qualifiés et assurés (artisans, entrepreneurs, architectes DPLG, bureaux d'études) avant le démarrage de tout travail ou achat de matériaux.
3. Commande et Modalités de paiement
Le Client sélectionne son forfait ou service de conception sur le site internet et procède au règlement en ligne. La commande devient ferme, définitive et validée à compter de la réception du paiement sécurisé effectué via la passerelle de paiement intégrée (Mollie).
Les prix de nos prestations sont indiqués en Euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur l'ensemble des services facturés sous le régime de la franchise de base de la micro-entreprise.
4. Droit de rétractation et Exécution anticipée
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance.
Cependant, s'agissant de prestations de services hautement personnalisées, immatérielles et exécutées sur-mesure selon les spécificités du Client, si ce dernier souhaite que le Prestataire commence immédiatement l’étude de son projet avant la fin du délai légal de 14 jours, il doit en faire la demande expresse.
À cet effet, un formulaire de renonciation et d’exécution anticipée est disponible sur simple demande par e-mail. Par ailleurs, le Client peut formaliser cette demande directement en ligne au moment de sa commande en cochant la case dédiée à cet effet. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client renonce alors expressément à son droit de rétractation dès le commencement des travaux.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des concepts, plans, modélisations 3D, rendus visuels, planches d'ambiance et documents transmis au Client restent la propriété intellectuelle exclusive de CHROMATIQUE INTÉRIEUR 3D au titre du droit d’auteur. Le Client dispose uniquement d'un droit d’usage privé, personnel et confidentiel pour son propre projet immobilier. Toute reproduction, diffusion publique, transmission à des tiers non autorisés ou exploitation commerciale de ces documents sans accord écrit préalable est strictement interdite.
6. Loi applicable et Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de contestation, de réclamation ou de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la prestation de service, le Client est invité à contacter en priorité CHROMATIQUE INTÉRIEUR 3D par e-mail à l'adresse bonjour@chromatiqueinterieur-3d.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, et après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de CHROMATIQUE INTÉRIEUR 3D restée infructueuse, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, à savoir le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice).
Le Médiateur peut être saisi :
En ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet : www.cm2c.net
Ou par courrier postal à l'adresse suivante : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, en mentionnant le numéro d'adhérent du Prestataire : 53448961200026.
À défaut d'accord amiable ou de réussite de la procédure de médiation, les règles de compétence légale s'appliquent :
Si le Client est un professionnel ou investisseur agissant sous forme de société (SCI, SAS, SARL, LMP, etc.) : De convention expresse, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si le Client est un consommateur (particulier, LMNP, SCI familiale à l'IR) : Le Client peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.